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Article R228-10

Sanctions pour la dissimulation d'informations épidémiologiques

Code rural et de la pêche maritime

Article R*228-10

Article R*228-10

Le fait, en cas de fièvre aphteuse, de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête mentionnée aux articles R. 223-47 et R. 223-54 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003

Abrogé le samedi 18 février 2006

Le fait, en cas de fièvre aphteuse, de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête mentionnée aux articles R. 223-47 et R. 223-54 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.