Code rural et de la pêche maritime

Article R223-67

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Créé le 7 août 2003 · Abrogé le 20 mai 2011

Lorsque la péripneumonie a pris ou menace de prendre un caractère envahissant, la déclaration d'infection prévue à l'article R. 223-63 peut comprendre le territoire entier d'une commune ou d'un groupe de communes ou même d'un département.
Le préfet peut interdire, dans les territoires déclarés infectés, la tenue des foires et marchés, les concours agricoles, les réunions et rassemblements sur la voie publique ou dans les cours d'auberge ayant pour but l'exposition ou la mise en vente des animaux de l'espèce bovine.

Effets de cet article

cite

cite  Code rural R223-63

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au jeudi 19 mai 2011