Article R*223-38
Abrogé depuis le 2006-02-18
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R*223-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le samedi 18 février 2006
En cas de fièvre aphteuse, les articles L. 223-6, L. 223-8, L. 223-18 à L. 223-21 sont applicables dans les conditions prévues par la présente sous-section.