Article R223-102
Abrogé depuis le 2017-08-10
Le préfet lève la mise sous surveillance si le laboratoire mentionné à l'article R. 223-100 infirme la suspicion de peste équine.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R223-102
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le jeudi 10 août 2017
Le préfet lève la mise sous surveillance si le laboratoire mentionné à l'article R. 223-100 infirme la suspicion de peste équine.