Article D223-24
Abrogé depuis le 2025-10-24 par Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exception pour les chiens de berger et de bouvier dans les restrictions de circulation
Résumé Les chiens de berger et de bouvier peuvent circuler librement s'ils gardent ou guident des animaux
Les dispositions de l'article D. 223-23 ne sont pas applicables aux chiens de berger et de bouvier, mais seulement lorsque ces animaux sont employés pour l'usage auquel ils sont destinés.
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