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Chapitre V

Dispositions pénales

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Article R215-2

Sanctions pour la détention et la circulation des chiens dangereux

Code rural et de la pêche maritime

Article R215-1

Article R215-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage des moutons et produits interdits

Résumé On ne peut pas utiliser de produits dangereux pour marquer les moutons, ni vendre des produits non approuvés pour le faire, sinon on risque une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe :

  1. Le fait d'employer pour le marquage des moutons du goudron ou tous produits détériorant la laine ou la peau et ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine ;

  2. Le fait de fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits non agréés destinés au marquage des moutons.

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Version 1

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe :

1. Le fait d'employer pour le marquage des moutons du goudron ou tous produits détériorant la laine ou la peau et ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine ;

2. Le fait de fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits non agréés destinés au marquage des moutons.