Article R214-137
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités pour les membres des commissions sur la protection des animaux et l'éthique animale
Résumé Les membres des commissions pour les animaux en recherche travaillent bénévolement et peuvent être remboursés pour leurs déplacements.
Les fonctions de membre de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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