Article R214-131
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Résumé La commission veille au bien-être des animaux de laboratoire et partage les bonnes pratiques.
La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est aussi chargée :
- de conseiller les autorités compétentes et les structures chargées du bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition, l'élevage, l'hébergement, les soins et l'utilisation des animaux dans les procédures expérimentales et de veiller au partage des meilleures pratiques ;
- d'échanger des informations sur le fonctionnement des structures chargées du bien-être des animaux et sur les évaluations de projets avec les comités nationaux des autres Etats membres afin de partager les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne.
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