Article R*214-117-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de réponse aux demandes d'agrément des comités d'éthique en expérimentation animale
Résumé Si le ministre ne répond pas, la demande est refusée.
Le silence gardé par le ministre chargé de la recherche sur la demande d'agrément d'un comité d'éthique en expérimentation animale, mentionnée à l'article R. 214-117, vaut décision de rejet.
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