Article R214-112-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence de l'administration sur une demande d'autorisation de placement ou de mise en liberté d'animaux utilisés dans des expérimentations scientifiques
Résumé Si le préfet ne répond pas dans les huit semaines, la demande est refusée.
Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le préfet sur une demande d'autorisation ou de dérogation de placement ou mise en liberté d'animaux utilisés dans des expérimentations scientifiques, mentionnée à l'article R. 214-112, vaut décision de rejet.
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