Article R213-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure judiciaire pour les actions en garantie et expertise des animaux et produits animaux
Résumé On peut aller directement au tribunal pour une garantie ou expertise sans passer par une conciliation et c'est traité vite.
La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit.
Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux judiciaires, elle est instruite et jugée comme matière sommaire.
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