Article R*212-74-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision implicite de rejet pour agrément des matériels d'identification
Résumé Pas de réponse du ministre signifie que la demande est rejetée.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de matériels d'identification, mentionnée à l'article D. 212-74, vaut décision de rejet.
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