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Paragraphe 5

Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir

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Article D212-62

Notification par les vétérinaires des équidés impropres à la consommation humaine

Code rural et de la pêche maritime

Article D212-61

Article D212-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de mise à mort et d'élimination d'équidés non identifiés ou mal identifiés

Résumé Si un cheval ou un âne n'est pas bien identifié à l'abattoir, celui qui l'amène doit payer pour son élimination.

Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4, les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé présenté non identifié ou mal identifié à l'abattoir sont à la charge du propriétaire ou, si le propriétaire n'est pas connu, du détenteur de l'animal à la date de sa présentation à l'abattoir.

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Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4, les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé présenté non identifié ou mal identifié à l'abattoir sont à la charge du propriétaire ou, si le propriétaire n'est pas connu, du détenteur de l'animal à la date de sa présentation à l'abattoir.