Code rural et de la pêche maritime

Article D212-13

Article D212-13

La commission nationale d'identification, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consultée par celui-ci sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, canine, féline, avicole et équine.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 mai 2009

Abrogé le dimanche 12 juin 2016

La commission nationale d'identification, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consultée par celui-ci sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, canine, féline, avicole et équine.