Article D212-13
Abrogé depuis le 2016-06-12 par Décret n°2016-768 du 9 juin 2016 - art. 1
La commission nationale d'identification, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consultée par celui-ci sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, canine, féline, avicole et équine.
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