Article R211-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais et redevance pour l'évaluation des compétences en dressage de chiens au mordant
Résumé Pour dresser des chiens au mordant, il faut payer des frais d'évaluation qui vont à l'État.
Les frais de l'évaluation mentionnée au 3° de l'article R. 211-9 sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande.
Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
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