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Sous-section 3

Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie

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Article R211-5-3

Formation obligatoire pour la détention de chiens de la 1re et de la 2e catégorie

Code rural et de la pêche maritime

Article R211-5-2-1

Article R211-5-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse implicite pour les demandes de permis de détention de chiens dangereux

Résumé Si le maire ne répond pas dans les deux mois, la demande de permis pour un chien dangereux est refusée.

Le silence gardé par le maire sur une demande de permis de détention ou de permis provisoire, requis pour la détention de chiens de 1re ou de 2e catégorie, mentionnée aux articles L. 211-14, R. 211-5 et R. 211-5-2, vaut décision de rejet.

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Version 1

Le silence gardé par le maire sur une demande de permis de détention ou de permis provisoire, requis pour la détention de chiens de 1re ou de 2e catégorie, mentionnée aux articles L. 211-14, R. 211-5 et R. 211-5-2, vaut décision de rejet.