Article R173-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des parts sociales des associés sous protection juridique
Résumé Les associés sous interdiction légale ou tutelle peuvent céder leurs parts sociales comme un associé radié, avec des protections supplémentaires.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 173-24 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.
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