Article R173-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution préférentielle des parts sociales aux ayants droit d'un associé décédé
Résumé Les héritiers d'un associé peuvent demander ses parts sociales et doivent en informer tout le monde.
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21.
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