Article R173-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de décision pour la modification des statuts et la prorogation de la société
Résumé Changer les règles de la société nécessite l'accord de trois quarts des membres, mais pour augmenter leurs responsabilités, tout le monde doit être d'accord.
La modification des statuts et la prorogation de la société ainsi que l'adoption ou la modification du règlement intérieur sont décidées à la majorité de trois quarts de l'ensemble des associés. L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
1 version