Article R173-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Administration de la société civile professionnelle d'experts fonciers
Résumé Les règles de la société disent qui décide et comment.
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
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