Retour à la section

Sous-section 1

Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers

Article suivant

Article R171-14

Vérification annuelle des conditions d'inscription des experts fonciers et agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article R171-13

Article R171-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration des changements de situation des experts

Résumé Les experts doivent signaler tout changement important au comité.

Tout changement intervenu au regard des conditions prévues aux articles R. 171-10 et R. 171-11, dans la situation des personnes ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9, doit être porté, sans délai, par l'intéressé à la connaissance du bureau du comité.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Tout changement intervenu au regard des conditions prévues aux articles R. 171-10 et R. 171-11, dans la situation des personnes ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9, doit être porté, sans délai, par l'intéressé à la connaissance du bureau du comité.