Article R126-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'abrogation de la décision de protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement
Résumé Une commission peut demander au préfet d'annuler une protection de boisements et de plantations.
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L. 126-3. La demande de la commission est soumise aux règles fixées à l'article R. 126-13.
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