Retour à la section

Section 1

L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières

Article suivant

Article R126-10

Mise en demeure et destruction de boisements irréguliers

Code rural et de la pêche maritime

Article R126-9

Article R126-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction des semis, plantations et replantations d'essences forestières irrégulières

Résumé Planter des arbres sans autorisation ou ignorer un avertissement peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de semer, de planter ou de replanter des essences forestières en méconnaissance des réglementations des boisements prévues au présent chapitre ou de ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l'article R. 126-10.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de semer, de planter ou de replanter des essences forestières en méconnaissance des réglementations des boisements prévues au présent chapitre ou de ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l'article R. 126-10.