Retour à la section

Section 1

L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières

Article suivant

Article R126-6

Fixe de la délimitation des périmètres et des règlements de boisement

Code rural et de la pêche maritime

Article R126-5

Article R126-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation et avis pour l'aménagement agricole et forestier

Résumé Après une enquête, le département demande l'avis des communes et autres organismes, qui sont d'accord si ils ne répondent pas dans les trois mois.

A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, le cas échéant, en matière d'aménagement de l'espace, du Centre national de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture. Les avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.

2 versions

Historique des versions

Version 2

A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, le cas échéant, en matière d'aménagement de l'espace, du Centre national de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture. Les avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2006

A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, le cas échéant, en matière d'aménagement de l'espace, du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture. Les avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.