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Article R126-11

Procédure de débroussaillement des terrains enfrichés

Code rural et de la pêche maritime

Article R126-10-1

Article R126-10-1

Les périmètres d'interdiction et de réglementation fixés en application des articles R. 126-1 et R. 126-7 du code rural sont reportés dans les plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 18 mars 2003

Abrogé le samedi 1 avril 2006

Les périmètres d'interdiction et de réglementation fixés en application des articles R. 126-1 et R. 126-7 du code rural sont reportés dans les plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme.