Article R123-40
Abrogé depuis le 2006-04-01
L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier son exclues du périmètre d'aménagement foncier.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R123-40
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 20 juin 1996
Abrogé le samedi 1 avril 2006
L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier son exclues du périmètre d'aménagement foncier.