Article R*123-40
Abrogé depuis le 1996-06-20
L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier son exclues du périmètre de remembrement.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*123-40
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le jeudi 20 juin 1996
L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier son exclues du périmètre de remembrement.