Article R123-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des indemnités pour l'aménagement foncier agricole et forestier
Résumé Les indemnités pour les projets d'aménagement sont partagées entre les propriétaires de terrains, selon leur productivité et la valeur des forêts.
L'association foncière répartit les indemnités reçues entre les titulaires des divers droits exercés sur les terrains qui sont inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier et qui font l'objet d'apports en vue de cet aménagement, la répartition se fait en tenant compte de la valeur en productivité des terrains et, le cas échéant, de la valeur d'avenir des peuplements forestiers apportés.
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