Retour à la section

Section 3

Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier

Article suivant

Article R123-20

Dispositions spécifiques pour l'aménagement foncier des zones forestières

Code rural et de la pêche maritime

Article R123-19

Article R123-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision de la commission départementale d'aménagement foncier

Résumé Si la commission ne décide pas en deux mois, le projet est approuvé.

Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en application des dispositions de l'article L. 123-17, d'un projet de division de parcelles comprises dans un périmètre aménagé, elle est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui est soumis.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en application des dispositions de l'article L. 123-17, d'un projet de division de parcelles comprises dans un périmètre aménagé, elle est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui est soumis.