Article D113-28-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi et sanctions des aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques
Résumé Ne pas respecter les règles pour obtenir une aide peut entraîner le rejet du paiement ou le retrait de l'aide.
En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides, tout ou partie des paiements sont refusés. Lorsque l'aide a été octroyée, le préfet peut prononcer la déchéance de tout ou partie de celle-ci. Les retraits et les refus des paiements s'appliquent à l'année de la demande.
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