Article D113-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité aux aides pour les agriculteurs pluriactifs et modalités de stabilisation budgétaire
Résumé L'article D113-27 explique comment les agriculteurs qui travaillent sur plusieurs activités peuvent obtenir des aides, en précisant les surfaces et les animaux à considérer, ainsi que les modalités de stabilisation budgétaire pour le cofinancement européen.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs et détermine notamment les surfaces et les catégories d'animaux retenues pour le calcul du taux de chargement.
Il détermine la part fixe du montant de l'aide pour les surfaces fourragères.
Il précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire des crédits de l'Etat assurant le cofinancement relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, chaque année et pour chaque région, le montant du coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.
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