Article D113-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'indemnités compensatoires pour les zones de montagne et les zones défavorisées
Résumé Les agriculteurs en montagne ou en zones défavorisées reçoivent de l'argent pour compenser les difficultés naturelles.
En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :
1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ;
2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes naturelles ;
3° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.
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