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Article D113-29

Aides aux investissements collectifs en zones agricoles défavorisées

Code rural et de la pêche maritime

Article R113-28

Article R113-28

Dans le cas où serait décelée une fraude caractérisée, sans préjudice de l'application des articles R. 113-26 et R. 113-27 (I), l'intéressé est passible des dispositions pénales prévues à l'article 22 (II) de la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992

Abrogé le samedi 23 juin 2001

Dans le cas où serait décelée une fraude caractérisée, sans préjudice de l'application des articles R. 113-26 et R. 113-27 (I), l'intéressé est passible des dispositions pénales prévues à l'article 22 (II) de la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968.