Article D113-26
Abrogé depuis le 2007-08-24
Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur la demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanents vaut décision de rejet.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D113-26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Abrogé le vendredi 24 août 2007
Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur la demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanents vaut décision de rejet.