Article R112-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'office du développement agricole et rural de Corse envers l'assemblée de Corse
Résumé L'office doit informer l'assemblée, fournir des documents, soumettre un budget et demander l'accord pour dépenser.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés à l'assemblée de Corse.
L'office est tenu de communiquer tout document que l'assemblée juge utile de lui demander.
L'office soumet à l'assemblée de Corse avant le 1er novembre de chaque année un projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la collectivité. L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour formuler, par avis motivé, d'éventuelles propositions de modification.
Une délibération du conseil d'administration de l'office ou une décision prise par délégation de celui-ci ne peut engager financièrement la région qu'avec l'accord de l'assemblée de Corse.
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