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Section 7

Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973

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Article L751-46

Revalorisation des allocations et majorations pour les accidents et maladies avant 1973

Code rural et de la pêche maritime

Article L751-45

Article L751-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des prestations en cas de réparation préalable

Résumé Si une compensation a déjà été donnée pour un accident ou une maladie, les prestations sont réduites de cette compensation.

Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations accordées en application des articles L. 751-42 à L. 751-44 sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations accordées en application des articles L. 751-42 à L. 751-44 sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.