Article L731-22-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement anticipé des cotisations pour les chefs d'exploitation agricole
Résumé Les agriculteurs peuvent payer une partie de leurs cotisations de l'année suivante, jusqu'à 75 % du montant des cotisations de l'année précédente, en en faisant la demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante. Cet à-valoir ne peut excéder 75 % du montant des dernières cotisations appelées. La demande des intéressés doit être formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent.
2 versions