Article L731-17
Abrogé depuis le 2013-12-25 par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 9 (V)
L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérant ou d'associé de société ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 731-14.
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