Article L642-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'informations par les organismes de défense et de gestion
Résumé L'organisme doit donner les infos qu'il a à l'Institut si celui-ci les demande.
L'organisme de défense et de gestion communique à l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur sa demande, toute information collectée à l'occasion de l'exécution de ses missions.
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