Article L511-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chambres interdépartementales
Résumé Cet article dit que les règles de ce chapitre concernent les chambres qui travaillent sur plusieurs départements
Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.
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