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Section 2

Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises

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Article L958-8

Sanctions pour la pêche et l'exploitation illégales dans les Terres australes et antarctiques françaises

Code rural et de la pêche maritime

Article L958-7

Article L958-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement pour les navires de pêche dans la zone économique des îles australes françaises et des îles Éparses

Résumé Les bateaux de pêche doivent dire quand ils entrent et sortent de la zone des îles australes françaises et des îles Éparses, et combien de poisson ils ont.

Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord.

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Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord.