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Chapitre VI

Sanctions administratives

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Article L946-5

Procédure de notification et de défense en cas de sanction administrative

Code rural et de la pêche maritime

Article L946-4

Article L946-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proportionnalité des amendes pour les infractions en matière de pêche maritime et aquaculture marine

Résumé Les amendes pour les infractions en pêche sont proportionnelles au dommage causé.

Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné.

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Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné.