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Section 1

Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine

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Article L945-4-2

Sanctions pour non-respect des zones de conservation halieutiques

Code rural et de la pêche maritime

Article L945-4-1

Article L945-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions de pêche en haute mer

Résumé En haute mer, une infraction de pêche entraîne une amende, pas de prison.

Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 945-1 à L. 945-3 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.

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Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 945-1 à L. 945-3 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.