Article L921-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures administratives pour la gestion des ressources halieutiques
Résumé Les autorités peuvent décider de règles pour protéger les poissons et imposer les décisions des groupes de professionnels.
L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre des mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche, notamment dans les frayères et nourriceries, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux dans ces mêmes domaines.
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