Article L911-8
Abrogé depuis le 2000-09-21
Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L911-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.