Article L911-10
Abrogé depuis le 2000-09-21
Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L911-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires.