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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L912-1

Adhésion obligatoire des professionnels de la pêche et des élevages marins aux organisations professionnelles

Code rural et de la pêche maritime

Article L911-4

Article L911-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des eaux territoriales et droits de pêche

Résumé Les bateaux étrangers peuvent continuer à pêcher dans certaines zones françaises grâce à des accords internationaux.

Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux, les règlements de l'Union européenne et le droit interne français.

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Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux, les règlements de l'Union européenne et le droit interne français.