Article L333-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Résumé Cet article aide les agriculteurs à avoir des terres et à éviter que les grandes entreprises en prennent trop.
Le présent chapitre vise à favoriser l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Il contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l'accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.
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