Article L275-10
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Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |---------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15| Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux | | L. 211-16 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement | | L. 211-17 et L. 211-18 | Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux | | L. 211-19-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole| | L. 211-20 et L. 211-21 | Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux | | L. 211-22 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement | | L. 211-23 | Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux | | L. 211-24 et L. 211-25 | Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes | | L. 211-26 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement | | L. 211-27 | Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes | | L. 215-1 | Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance | | L. 215-2 à L. 215-3 | Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur | | L. 215-3-1 | Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure | | L. 215-4 | Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit | | L. 215-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole| | L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV) | Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 | | L. 241-1-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 | | L. 241-3-1 à L. 241-3-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 | | L. 242-10 à L. 242-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 |
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