Article L271-5-1
Abrogé depuis le 2020-04-14
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L271-5-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 2 novembre 2018
Abrogé le mardi 14 avril 2020
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.